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édition
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Les recommandations de bonnes pratiques professionnelles juridiques, financières et budgétaires dans les EHPAD
Gérard Brami
Pratiques professionnelles
Depuis plusieurs années, des législations et réglementations abondantes ont donné un cadre précis à l'organisation et au bon fonctionnement des EHPAD. Progressivement se sont ainsi créées, à l'instar des domaines médical et paramédical, des recommandations de bonnes pratiques professionnelles touchant aux domaines juridique, financier et budgétaire, qui n'ont encore jamais été synthétisées. La connaissance de ces recommandations permet une excellente maîtrise du fonctionnement de qualité des EHPAD tel qu'il a été décrit depuis la réforme de 1999. Leur mise en pratique, de manière organisée et structurée, constitue la réponse aux préparations du renouvellement de la convention tripartite pluriannuelle, des évaluations interne et externe, et des futures négociations budgétaires.
L'ouvrage
Cet ouvrage constitue une synthèse des recommandations de bonnes pratiques professionnelles, aux niveaux juridique, financier et budgétaire, qui permettent d'assurer, devant la complexité des tâches et des prestations offertes, le bon fonctionnement institutionnel d'un établissement d'hébergement. Chaque thème est traité en respectant le caractère synthé tique d'une recommandation traditionnelle et en offrant des objectifs précis et concis pour l'application de chacune de ces recommandations. Complétant ce qui existe pour le domaine médical et les soins, on y trouve notamment les prescriptions demandées en matière de qualité de vie du résident, le rappel des recom mandations relatives à l'application de la démocratie interne – prescrites par la loi de janvier 2002 –, et les différentes catégories de normes à respecter, protocoles et procédures classiquement utilisés dans une institution.
Les recommandations relatives aux domaines financier et budgétaire, ainsi qu'à la détermination des effectifs des personnels, permettent en outre d'éclairer les choix des décideurs et des acteurs gérontologiques. Les questions du respect des rythmes de vie et du besoin de bien cerner la typologie des résidents présents dans l'institution, une série de recommandations en matière de management et d'évaluation, de risques et de vigilances et portant sur la fixation d'objectifs institutionnels, donnent enfin des orientations précises sur le sens et la manière de diriger une institution.
Le public
Les directeurs et gestionnaires d'établissement, mais aussi tous les cadres de l'institution, trouveront dans cet ouvage toutes les précisions essentielles au fonctionnement de qualité d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et à la préparation des travaux de renégociation conventionnelle, d'évaluation interne et d'évaluation externe.
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ISBN 978-2-84874-117-8 - format 160 x 240 - 190 pages - 50 €
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Guide pratique de la tarification à l'activité (T2A)
Mode d'emploi au quotidien
Kevin Doumail
Pratiques professionnelles
Composante du « pacte de modernité » voulu et annoncé pour nos établissements de santé en 2002, la tarification à l'activité (T2A) s'inscrit dans le cadre d'une évolution juridique entreprise dès 1996. Le déséquilibre chronique des comptes de l'assurance maladie et les carences inhérentes aux précédents modes de financement ont, en effet, conduit le législateur à « médicaliser » tout d'abord le mécanisme de régulation des dépenses de santé, puis les modes de financement eux-mêmes.
Consacrée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour l'année 2004, l'impact de la T2A dépasse le cadre des établissements de santé. Opposable aux secteurs public et privé, cette réforme constitue un puissant levier de réorganisation de l'offre de soins nationale. En ce sens, elle renvoie directement aux problématiques d'aménagement du territoire, des relations établissements de santé-médecine de ville et, pour la population, à l'accès aux soins.
Le guide
Aux regards des enjeux d'une telle réforme, les acteurs du secteur hospitalier se doivent de développer une connaissance approfondie de la T2A. Dans cette perspective, ce guide
constitue un outil de travail au quotidien. Au-delà d'une approche historique et théorique de cette réforme, il vous permettra de découvrir et d'approfondir vos connaissances à travers une présentation ludique, basée notamment sur des fiches techniques. Les mécanismes de contrôle et de sanction financière à l'encontre des établissements de santé font également l'objet d'une étude approfondie. Outil de travail au quotidien, ce guide vous permettra d'appréhender la T2A dans son ensemble et de perfectionner vos connaissances techniques dans ce domaine.
Le public
Les directeurs et gestionnaires d'établissement de santé, les responsables de pôle d'activité, les cadres administratifs de pôle, les cadres de santé de pôle et, plus largement, l'ensemble des acteurs du secteur hospitalier public et privé sera intéressé par la lecture de cet ouvrage.
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ISBN 978-2-84874-111-6 - format 160 x 240 - pages - 60 €
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La réforme des tutelles
Laurent Delprat
Essentiel
La loi n° 2007-308, du 5 mars 2007, portant réforme de la protection juridique des majeurs, est venue profondément modifier la mise en œuvre des mesures de protection juridique : sauvegarde de justice, curatelle, tutelle… Tout en réaffirmant les principes fondateurs de la loi de 1968 : subsidiarité, nécessité, proportionnalité, elle vient y consacrer les droits de la personnalité, élargissant ainsi la mesure de protection à la personne même du majeur. Elle a enfin institué de nouvelles modalités de protections juridiques, telles que la mesure d'accompagnement personnalisé, la mesure d'assistance judiciaire ou encore les mandats de protection future.
Cet ouvrage vise à présenter les principaux apports et modifications apportés par la loi du 5 mars 2007 à toutes les personnes en charge d'une mesure de protection, qu'ils soient particuliers ou mandataires judiciaires à la protection des majeurs
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ISBN 978-2-84874-114-7 - format 115 x 180 - 128 pages - 16 €
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La Gazette de l'hôpital numéro 79
Document : Les suites données au rapport thématique de la Cour des comptes sur la prise en charge de personnes âgées dépendantes
sommaire complet
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Revue bimensuelle - ISSN 1268-3440 - format 160 x 240 - Abonnement pour 1 an : 75 €
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Bulletin juridique du praticien hospitalier numéro 117
Document : La création d'une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
sommaire complet
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Revue mensuelle - ISSN 1276-2245 - format 160 x 240 - Abonnement pour 1 an : 110 €
formation
Fonctions [voir toutes les formations de ce thème]
La secrétaire médicale coordonnatrice
Paris, 25-26-27 mai 2009 | 970 € |
[programme détaillé (pdf)]
Gestion, droit [voir toutes les formations de ce thème]
Comptabilité et gestion financière des établissements sociaux et médico-sociaux publics - module 1
Paris, 27-28-29 mai 2009 | 1120 € |
[programme détaillé (pdf)]
Comptabilité et gestion financière des établissements sociaux et médico-sociaux publics - module 2
Paris, 10-11-12 juin 2009 | 1120 € |
[programme détaillé (pdf)]
Connaissance des institutions sociales et médico-sociales [voir toutes les formations de ce thème]
La gestion du dossier de l'hébergé en maison de retraite
Paris, 4 juin 2009 | 360 € |
[programme détaillé (pdf)]
jurisprudence
Chaque établissement de santé coauteur d'un même dommage, conséquence de leurs fautes respectives, doit être condamné solidairement à la réparation de l'entier dommage, sans qu'il y ait lieu de tenir compte du partage de responsabilités
(CAA Nancy, 20 octobre 2008, n° 04NC01143)
La suspension d'un fonctionnaire hospitalier n'est pas un acte motivable, mais doit être justifiée devant le juge des référés si l'affaire est portée devant celui-ci
(TA Toulouse, 11 février 2008, n° 0502987 et 0600075)
Le temps de pause non réglementaires ne peut être décomptés du traitement par l'établissement employeur car il lui incombe d'y mettre un terme par le pouvoir d'organisation du service qui échet au directeur
(CAA Nancy, 30 octobre 2008, n° 06NC01450)
renseignements juridiques
Quels sont les droits à avancement et retraite d'un agent placé en disponibilité pour exercer une activité libérale ?
Aux termes de l'article 62 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986:
« La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son établissement, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite »
C'est donc parce qu'il est placé hors de son établissement que l'agent cesse de bénéficier de ses droits à l'avancement et à la retraite.
Ainsi, l'activité libérale exercée par l'agent pendant sa mise en disponibilité ne lui permet pas de bénéficier d'un avancement.
Un EPHAD peut-il prendre en charge partiellement les frais de mutuelle des agents par le biais d'un contrat collectif ?
Au regard des textes en vigueur, aucune disposition n'autorise expressément un EHPAD à souscrire un contrat collectif et à prendre en charge, ne serait ce que partiellement les frais afférents à la mutuelle de ses agents.
En effet, l'article L.315-12 du code de l'action sociale et des familles énumère limitativement les compétences du conseil d'administration et de plus, comme tout établissement public, l'EHPAD est soumis au principe de spécialité c'est-à-dire ne doit exercer que les missions déterminées par l'article L.311-1 du code de l'action sociale et des familles.
Par ailleurs, cette dépense pourrait être considérée comme l'octroi d'une rémunération ou d'un accessoire supplémentaire.
Et le conseil d'administration de l'EHPAD ne saurait avoir compétence pour déterminer la rémunération de ses agents (CAA Bordeaux, 23 avril 2003 ; CH La Valette, n°99BX00569).
En conclusion, un EHPAD n'a pas la possibilité de conclure un contrat collectif par lequel il prendrait en charge partiellement la mutuelle de ses agents.
Un interne peut-il participer aux astreintes ?
Il existe sur ce point une contradiction entre les textes qui réglementant la participation des internes à la permanence des soins.
En effet, si l'article R.6152-53 du Code de la santé publique prévoit que l'interne participe au service des gardes et astreintes, les divers textes réglementant l'organisation, l'indemnisation et la récupération des médecins à la permanence des soins visent uniquement la participation des internes aux gardes.
Il faut donc en déduire que sur le principe, la participation des internes aux astreintes est admise. Cependant, dans la mesure où aucun texte n'organise concrètement cette participation, il paraît plus prudent de ne pas avoir recours à un interne pour les astreintes.
conseil
Une compétence sur l'ensemble du système de santé : assistance méthodologique à l'élaboration de projets, réalisation d'audits (juridique, financier, fiscal...), organisation du travail, conseils juridiques et stratégiques adaptés à vos problèmes : une équipe de professionnels, à votre écoute, vous apporte des solutions...
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